Amendement n° CL70 de M. Éric Poulliat à l'article 19

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « limitrophes », insérer les mots : « appartenant à la même région ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a pour objet de préciser que les centres de gestion de départements limitrophes qui décideront de constituer un centre interdépartemental unique devront appartenir à la même région. Il s'agit de tenir compte de l'existence d'une coordination régionale des centres de gestion, que l'éventualit… (extrait)