Amendement n° CL71 de M. Éric Poulliat à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mobilités entre les trois versants de la fonction publique et sur les moyens mis en œuvre et susceptibles d’être mis en œuvre pour favoriser ces mobilités, en particulier de la fonction publique territoriale vers la fonction publique d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Les mobilités entre les trois versants de la fonction publique doivent être encouragées, d’une part pour permettre aux différents services publics de bénéficier de l’expérience et de l’expertise d’agents issus d’autres versants de la fonction publique, d’autre part pour élargir et diversi… (extrait)