Amendement n° CL76 de M. Julien Dive à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Lorsqu'un poste dans un établissement public est à pourvoir cela peut nécessiter des compétences techniques précises ou spécialisées. L'autorité de recrutement se doit de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire, or l'objectif est la recherche d'une personne compétente et efficace qui pourrait être un fonctionnaire ou un non-fonctionnaire. Lorsqu'un emploi est à pourvoir et que le non-fonctionnaire … (extrait)