Amendement n° CL84 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du V de l’article 11 est supprimé ; 2° Après l’article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé : « Art. 19-1. - I. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique comprend une commission spécialisée à laquelle le collège délègue les attributions fixées par le présent article. « II. - Présidée par un conseiller d’État ou par son sup… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transférer les compétences de la commission de déontologie à une commission spécialisée, intégrée à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.