Amendement n° CL95 de Mme Laurence Gayte à l'article 30

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’État, dans les autres emplois » le mot : « et ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots : « de direction » le mot : « supérieurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu de la recommandation 15 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à étendre le dispositif de nominations équilibrées, considérant qu’il ne doit pas seulement s’appliquer aux plus hauts postes de la fonction publique mais être une démarche plus large. En assurant des nominations équilibrées plus tôt d… (extrait)