Amendement n° CL100 de Mme Laurence Gayte à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu de la recommandation 12 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à ce que les nouveaux comités sociaux d’administration soient effectivement saisis des enjeux relatifs à l’égalité professionnelle et à la lutte contre toutes les formes de discrimination. Il convient en effet que cet objectif soit ide… (extrait)