Amendement n° CL106 de M. Stéphane Peu à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article élargit les cas de recours au contrat dans la fonction publique territoriale, par dérogation au principe de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. D'une part, les communes de moins de 1000 habitants et leurs groupements pourront recourir aux contractuels pour l'ensemble de leurs emplois permanents. D'autre part, l'article 10 « légalise » le recours aux agents contr… (extrait)