Amendement n° CL107 de M. Stéphane Peu à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article modifie le statut général des fonctionnaires pour faire disparaître la référence à la notation et généraliser l'entretien professionnel afin d'apprécier la valeur du fonctionnaire. Cette évaluation individuelle sera réalisée par le supérieur hiérarchique direct. Ce dispositif concernera essentiellement la fonction publique hospitalière car la notation a pratiquement disparu ailleurs. O… (extrait)