Amendement n° CL108 de M. Stéphane Peu à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article diminue le rôle et les attributions des commissions administratives paritaires (CAP). La compétence consultative des CAP en matière de promotion de corps, de cadres d’emplois et de grade est supprimée. Son rôle est réduit à la prévention, le traitement et l’accompagnement des situations individuelles les plus complexes. En parallèle, l'article 14 instaure dans les trois versants de … (extrait)