Amendement n° CL110 de M. Stéphane Peu à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois , des mesures visant à organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics; à réformer les modalités de recrutement, harmoniser la formation initiale et développer la formation continue des agents de catégorie A; à r… (extrait)