Amendement n° CL116 de M. Stéphane Peu à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit d’élargir la rémunération individualisée aux contractuels des trois versants en soulignant l’importance, en plus de la qualification et des fonctions exercées, du critère de l’engagement professionnel et du mérite. À travers la rémunération au mérite, le gouvernement porte ici la vision d’une fonction publique d’emploi, laquelle considère que l’agent public exerce une ac… (extrait)