Amendement n° CL142 de M. Robin Reda sur avant l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 38 ter ainsi rédigé : « Art. 38 ter. - Un décret pris en Conseil d’État fixe le statut particulier du cadre d’emploi des « agents de surveillance de la voie publique » au sein de la filière Police municipale. »

L'exposé des motifs

Pour assurer leurs pouvoirs de police, les maires peuvent s'adjoindre les services d'une police municipale, mais peuvent également faire appel à des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) pour exercer certaines missions. À ce jour, plus de 7000 agents de surveillance de la voie publique exercent sur le territoire national. Le statut particulier conféré par un cadre d'emploi précise les … (extrait)