Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « II. - En cas de non-respect de l’obligation prévue au I, toute nouvelle nomination qui ne tendrait pas à atteindre le taux de 40 % susmentionné serait nulle et non avenue. « À titre exceptionnel, des statuts ou des règlements particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d’emplois, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue à l’alinéa précédent. »
Aujourd’hui, malgré une majorité de femmes dans la fonction publique, 62%, elles ne représentent que 40% des fonctionnaires de catégorie A+. Plus déroutant, concernant les fonctions de représentation de l’Etat auprès de nos administrations, de nos concitoyens, comme à l’étranger, seul 15% des préfets sont des femmes et 13% des ambassadeurs sont des ambassadrices. Ainsi, les femmes sont particulièr… (extrait)