Amendement n° CL167 de M. Stéphane Peu sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le Conseil commun de la fonction publique est consulté sur des projets de loi ou d’ordonnance, les procès-verbaux de la séance sont annexés à l’exposé des motifs transmis au Parlement. » II. - Le premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette amendement s’inspire de l’exemple allemand, où le législateur a prévu que les propositions et avis des fédérations syndicales émis au moment de la préparation des lois, décrets et règlements concernant les fonctionnaires, devaient être ajoutés en annexe de l’exposé des motifs afin que le législateur puisse en prendre connaissance. Les députés communistes considèrent cette mesure utile pour l… (extrait)