Amendement n° CL169 de Mme Jacqueline Dubois à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 40, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 41.

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de maintenir le seuil de 50 agents pour la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ce seuil permettra une meilleure égalité entre les territoires puisque dans les collectivités rurales le nombre d’agents est rarement supérieur à 300. Pour autant, ces collectivités quelques soient leur taille méritent d’avoi… (extrait)