Amendement n° CL171 de M. Arnaud Viala à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Compte tenu du contexte social, il apparaît comme déplacé d’envisager la mise en place d’une ordonnance permettant au Gouvernement de prendre toutes dispositions dans le cadre des textes régissant la fonction publique. Il est préférable que le Parlement légifère sur l’ensemble des dispositions.