Amendement n° CL172 de M. Arnaud Viala à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 1 000 », le nombre : « 2 000 ».

L'exposé des motifs

Plus de 31 000 communes ont leur population comprise entre 0 et 2 000 habitants soit environ 86 % des communes françaises. Ces communes ou groupements de communes sont sous le seuil de la ville où le nombre d’habitants est fixé à 2 000. L’inclusion des communes où la population est comprise entre 1 000 et 2 000 habitants permet à tous les villages de bénéficier de ce dispositif. Cet amendement vis… (extrait)