Amendement n° CL175 de M. Arnaud Viala à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Faciliter et simplifier les règles relatives à la gestion des agents publics doit être une priorité. En revanche, la modalité de prise de décision ne semble pas répondre aux attentes des agents. Ces mesures doivent être prises suite à des concertations entre les professionnels, les parlementaires et l’État afin de respecter les aspirations démocratiques de la population. La prise de décision par o… (extrait)