Amendement n° CL183 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à la création de “comités sociaux” dans les 3 versants de la fonction publique, au détriment des comités techniques (CT) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) actuels. En effet, cet article 3 prévoit notamment : - la création d’une instance unique nommé “comité social” issue de la fusion des comités techniques (CT) et des comit… (extrait)