Amendement n° CL186 de M. Ugo Bernalicis à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons au périmètre proposé pour l’habilitation par ordonnance du Gouvernement en matière de négociation dans la fonction publique, puisque celui-ci ne garantit absolument pas que sera préservé le principe de faveur ou une réelle négociation sociale mise en place, notamment au regard de l’aspect lacunaire de l’étude d’impact qui ne permet pas de connaître l’orientat… (extrait)