Amendement n° CL187 de Mme Danièle Obono à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’une portée ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « accords », insérer les mots : « , sans diminution effective du seuil de représentativité du caractère majoritaire des accords d’ores et déjà prévu par le dernier alinéa de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relative à la fonction publique, »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons un garde-fou au périmètre d’habilitation par ordonnances du Gouvernement, en ce que : - la négociation sociale puisse non pas prévoir des accords potentiellement avec des effets juridiques, mais bien des accords contraignants ; - en refusant que le Gouvernement ne révise les règles de ces accords dans un sens qui diminue le % de représentativité d’ores et déjà re… (extrait)