Amendement n° CL188 de Mme Danièle Obono à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons au remplacement des fonctionnaires par des contractuel·les au sein de la fonction publique. Derrière une apparence louable d’égalité d’accès aux emplois publics pour les contractuel·les, cet article consacre un principe qui fait déjà partie de notre droit positif et y rajoute des dérogations soulevant des incertitudes. En effet, cet article 6 prévoit une proc… (extrait)