Non soutenu.
Au titre du projet, substituer aux mots : « de transformation » les mots : « portant actualisation du statut ».
Face au manque de volonté d'établir une véritable réforme de la fonction publique, ce projet de loi tient seulement à remanier quelques dispositions de lois déjà existantes. C'est pour cela que le terme « d’actualisation » est plus approprié à celui de « transformation ». De surcroît, l'intitulé de ce projet de loi ne vise pas précisément son objet relatif au statut des fonctionnaires.