Amendement n° CL195 de M. Jean-Louis Masson sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 8, au quatrième alinéa de l’article 12, au douzième alinéa de l’article 12-2, au premier alinéa de l’article 29 et à au deuxième alinéa de l’article 139 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».

L'exposé des motifs

L'actualisation des terminologies sur les mots : « conseil général » dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est nécessaire.