Amendement n° CL204 de M. Jean-Louis Masson à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Loin d’avoir fait preuve de son efficacité depuis le début de la législature, le recours fréquent aux ordonnances délaye, au contraire, la prise de décision et l’entrée en vigueur des mesures. En outre, dans le cadre précis des textes régissant la fonction publique, la délégation d’écriture et de conception, même si elle aboutit à un contrôle in fine du parlement, revient à mettre des agents de la… (extrait)