Amendement n° CL206 de M. Jean-Louis Masson sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3 de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « manifester », sont insérés les mots : « par son expression, son attitude et sa tenue vestimentaire ».

L'exposé des motifs

Les précisions apportées par cet amendement conforteront l’esprit de la loi de 1905 et faciliteront l’application concrète de l’article 25.