Amendement n° CL215 de M. Jean-Louis Masson à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Certes, si les objectifs fixés dans cet article pour habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances apparaissent vertueux, le recours à cette procédure est dénué d'intérêt puisque les ordonnances reportent considérablement l'entrée en vigueur de mesures essentielles pour moderniser la fonction publique. Au surplus, si la transposition des dispositions relatives au congé pour maternité, au c… (extrait)