Amendement n° CL216 de M. Jean-Louis Masson à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le recours aux ordonnances n'apparait clairement pas utile puisque l'objectif du Gouvernement est de notamment est de simplement monétiser les droits du compte personnel de formation des agents publics. Toutefois, aucune mesure n'est prévue afin de favoriser le maintien des agents publics les plus qualifiés au sein de la fonction publique. En effet, ces derniers, par le biais du compte personnel d… (extrait)