Amendement n° CL217 de M. Jean-Louis Masson à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et B » les mots : « , B et C ».

L'exposé des motifs

Dans le but d'avoir une équivalence avec la fonction publique de l'État, il apparait nécessaire que la possibilité de recruter par voie de contrat soit ouverte à toutes les catégories hiérarchiques au sein de la fonction publique territoriale et pas seulement aux catégories A et B comme le prévoit ce projet de loi. Par ailleurs, il convient d'observer que l'élargissement des emplois permanents de … (extrait)