Rejeté.
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. - Avant le I de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés des I A et I B ainsi rédigés : « « I A. - Le nombre total de contractuels, par périmètres précisés par décret en Conseil d’État, ne peut excéder 15 % du total des emplois du périmètre concerné. Ces périmètres comprennent au moins les ministères, leurs services déconcentrés, les établissements publics et le… (extrait)
Par cet amendement de repli, nous proposons d’encadrer le recours aux contractuels dans la fonction publique en limitant le nombre de contractuels pouvant être recrutés au sein d’une structure (tant périmètres ministériels que services déconcentrés, établissements publics, collectivités territoriales) mais surtout en leur garantissant une gestion dédiée en termes de ressources humaines. Pour ce fa… (extrait)