Amendement n° CL236 de Mme Danièle Obono à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour les administrations de l’État, les régions, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale, les communes, leurs établissements publics l’écart entre la rémunération totale la moins élevée d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le cas échéant pour un équivalent temps plein, et la rémunération totale la plus élevée d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel ne peut être supérieure à dix. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, et pour défendre une meilleure égalité salariale, nous proposons de limiter les écarts entre les rémunérations les plus élevées et les plus basses dans la fonction publique, en posant le principe que l’agent public le mieux payé (rémunération totale incluant primes et indemnités) ne puisse l’être 10 fois plus que l’agent public le moins bien payé. A noter que si actuell… (extrait)