Amendement n° CL237 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé : « Art. 11 bis. - Toute personne nommée aux emplois et fonctions mentionnées à l’article annexe de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution adresse au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration similaire à celle ment… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, inspiré d’une proposition de loi de la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann *1*, nous proposons de mieux lutter contre les conflits d’intérêts dans l’exercice de hautes responsabilités d’intérêt général tels que les emplois à la décision du Président de la République mentionnés à l’article 13 de la Constitution. Au regard de la défiance accrue des citoyens envers les responsables p… (extrait)