Amendement n° CL239 de Mme Danièle Obono sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionnaire ou l’agent public. » II. - Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 25 undecies ainsi rédigé : « Art. 25 u… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de mieux lutter contre le pantouflage et les conflits d’intérêts entre les sphères publique et privée. En effet, cet amendement : - (I.) interdit à un ancien fonctionnaire ou agent public de devenir représentant d’intérêt auprès d’une institution pour laquelle il a travaillé ; - (II.) instaure un délai de cinq ans pour rendre possible pour un fonctionnaire le pas… (extrait)