Amendement n° CL240 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l’École normale supérieure, l’École nationale d’administration et l’École Polytechnique bénéficiant d’une mise en disponibilité et n’ayant pas souscrit à l’engagement de rester au service de l’État pendant la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit : - d’évaluer les mesures mises en oeuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçus par les anciens élèves de l’Ecole normale supérieure, l’Ecole nationale d’administration et l’Ecole Polytechnique bénéficiant d’une mise en disponibilité et n’étant pas restés au service de l’Etat durant le durée minimale prévue ; - d’évaluer l’activité en … (extrait)