Rejeté.
L’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale, il ne peut, avant que cet engagement soit honoré, effectuer une disponibilité ou une mobilité statutaire dans le secteur privé, sauf à entraîne… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons de réformer le statut des fonctionnaires pour une meilleure neutralité de la fonction publique. Cet amendement pose ainsi comme principe dans la loi que lorsqu’un fonctionnaire a signé un engagement de servir (par exemple 10 années pour les élèves de l’Ecole normale supérieure ou de l’Ecole nationale d’administration, une durée égale au triple de sa formation dan… (extrait)