Amendement n° CL243 de M. Ugo Bernalicis à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « ainsi que du service que dirige ou au sein duquel l’agent exerce ses fonctions, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que l’évaluation des agents publics prenne en compte explicitement leurs conditions matérielles d’exercice, à savoir le service qu’ils dirigent ou dans lequel il exercent leurs fonctions. En effet, l’évaluation d’un agent ne peut en aucun cas se détacher de l’évaluation collective de son service, qui peut être bien souvent sous doté, tant en moyens humains que fi… (extrait)