Amendement n° CL246 de M. Ugo Bernalicis à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Nous nous opposons à l’extension du recours aux contractuel·les dans la fonction publique d’Etat (FPE), qui remet en cause le statut du fonctionnaire et les garanties pour l’intérêt général qu’il protège. En effet, cet article 9 tend à étendre le recours aux contractuels dans la FPE : - sur tous les emplois permanents des établissements publics, excepté dans le domaine de la recherche ; - sur les … (extrait)