Rejeté.
« La liberté contractuelle des fonctionnaires et agents contractuels recrutés par toute autorité administrative indépendante ou autorité administrative publique indépendante est limitée en ce qui concerne le montant des rémunérations fixes et indemnitaires, pour les fonctionnaires par la progression indiciaire de leur corps d’origine et le montant des primes et indemnités afférentes, pour les agents contractuels par les rémunérations fixes et variables d’emplois publics équivalents au sein de la… (extrait)
Nous proposons de lutter contre les rémunérations manifestement excessives dans les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (AAI et API) permises par l’usage abusif de recrutements sur contrats (notamment de fonctionnaires en détachement). - Les fonctionnaires recrutés par contrat dans les AAI/API verront désormais leur rémunération (tant salaire que primes) li… (extrait)