Amendement n° CL248 de Mme Danièle Obono à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à l’extension du recours aux contractuels dans la fonction publique territoriale (FPT), qui remet en cause le statut du fonctionnaire et les garanties pour l’intérêt général qu’il protège. En effet cet article 10 tend à étendre massivement la possibilité de recours aux contractuels dans la FPT. - Possibilité de dérogation pour les collectivités territoriales … (extrait)