Amendement n° CL250 de M. Ugo Bernalicis à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création, pour la fonction publique hospitalière, d’un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu qui pourrait être attribué à l’échelle des services. En effet, tout d’abord, nous estimons que les budgets des services étant globalisés, l’intéressement se fera probablement par un ajustement à la baisse des rémunérations (nota… (extrait)