Amendement n° CL253 de M. Ugo Bernalicis à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons au durcissement du régime actuel de discipline des fonctionnaires alors que l’étude d’impact ne mentionne en plus pas l’existence d’un problème particulier et qu’une telle “gestion par la peur” donnerait au gestionnaire le pouvoir discrétionnaire (sans consultation de la CAP et donc de l’avis des représentants des agents) pour exclure un fonctionnaire sur une… (extrait)