Amendement n° CL258 de M. Ugo Bernalicis à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à ce que le Gouvernement recourt à nouveau à la méthode des ordonnances pour réformer la couverture complémentaire des agents publics. Le Gouvernement prévoit donc une réforme des institutions médicales et des droits en matière de santé dans la fonction publique, ce sans prendre le temps d’une réelle concertation, débats, et sans préciser quelles sont ses rée… (extrait)