Amendement n° CL260 de M. Ugo Bernalicis à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous nous opposons à la mutualisation de centres de gestions départementaux en centres régionaux, qui conduiront mécaniquement à des diminutions d’accessibilité territoriale et diminueront les effectifs de ce service aux collectivités. Cet article 19 : - permet aux centres de gestion départementaux volontaires et qui sont situés dans la même région, de fusionner, créant ainsi un… (extrait)