Amendement n° CL261 de Mme Danièle Obono à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à la mise en concurrence des hôpitaux à travers une contractualisation et une gestion déconcentrée des fonctionnaires hospitaliers. En effet, cet article 20 prévoit : - la possibilité de recruter par contrat pour les emplois supérieurs hospitaliers (liste fixée par décret en Conseil d’Etat), “eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement”, qui n… (extrait)