Amendement n° CL263 de Mme Danièle Obono à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 10.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à la diminution du coût de la contribution patronale (employeur) au compte d’affectation spéciale pour les retraites des agents de l’Etat, quand ceux-ci sont des fonctionnaires d’Etat mis à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. En effet, ces alinéas 2 à 10 de cet article 23 prévoient : - de favoriser la mobilité des fonctionnaire… (extrait)