Amendement n° CL264 de Mme Danièle Obono à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « hiérarchique, » insérer les mots : « sur demande de l’agent ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les droits des personnes en CDI à être titularisée dans la fonction publique. Si nous nous opposons à l’extension de la contractualisation, cet amendement a pour but de lutter contre la précarisation de ceux qui sont de facto quasi fonctionnaires depuis longtemps. Nous proposons ainsi ici que si un agent contractuel de la fonction publique en CDI déc… (extrait)