Amendement n° CL267 de M. Ugo Bernalicis à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous refusons de donner un cadre juridique à des “plans sociaux” de licenciement de fonctionnaires encourageant les départs dans le privé et traitant de fait les fonctionnaires comme des “pions déplaçables”. En effet cet article 27 prévoit : - la création d’un dispositif d’accompagnement des agents (des fonctions publiques de l’Etat et territoriale mais pas de la fonction publi… (extrait)