Amendement n° CL271 de M. Ugo Bernalicis à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « direction », insérer les mots : « sous-direction, chef et cheffe de bureau ou équivalents, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’étendre le champ des nominations qui seraient concernées par l’obligation de quotas par sexe dans les nominations prévues par cet article. Nous estimons qu’au delà des postes de “direction”, les postes de sous-direction et de chef.cheffe de bureau doivent aussi être inclus dans le périmètre de cet article. En effet, la promotion de la parité ne doit pas seuleme… (extrait)