Amendement n° CL272 de Mme Danièle Obono à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à ce qu’il y ait une possibilité de dérogation exceptionnelle au principe de renforcement de la parité (proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe) dans les jurys de concours. En effet, l’alinéa 4 de cet article 2 prévoit qu“À titre exceptionnel, les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres de… (extrait)