Rejeté.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan sur la dégradation de l’accès à la protection de la santé des agents publics, les effets constatés sur la santé de ces mêmes agents et sur la diminution effective de leurs revenus de l’instauration d’un jour de carence par l’article 115 de la loi de finances pour 2018 : « Ce r… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons de mettre fin au jour de carence dans la fonction publique. En effet, la loi de finances pour 2018, votée par la majorité LREM actuelle, a prévu dans son article 15 un jour de carence en cas de congé maladie pour les agents publics *1* Si l’article 40 de la Constitution (voir ci-dessous *2*) empêche les parlementaires du Groupe LFI de proposer un tel amendement, … (extrait)